Bruno Rotailleau, ministre de l’Intérieur exprime, ce vendredi 8 août, sa “gravité” après la censure du Conseil constitutionnel sur la loi visant à prolonger de 90 à 210 jours la rétention des étrangers condamnés pour des crimes graves dans les centres de rétention administrative. Il promet un nouveau texte et n’exclut pas de recourir à un référendum.

Par Nawel THABET / Medianawplus

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi sur la prolongation de la rétention administrative des personnes étrangères condamnées pour des faits d’une extrême gravité et présentant un fort risque de récidive.
Par sa décision du 7 août, les sages ont jugé contraires à la Constitution les dispositions permettant, dans certains cas précisément définis et liés à la dangerosité, d’étendre la durée de rétention administrative. Ils ont également invalidé la possibilité pour le Préfet d’introduire un appel suspensif contre une décision de libération.
Face à cette décision, le ministre de l’Intérieur a réagi ce vendredi 8 août dans un ton grave, dénonçant un recul sécuritaire et appelant à une réponse politique forte. « La balance des droits et libertés ne doit pas entraîner le désarmement de l’État », a-t-il déclaré, affirmant qu’il ne renoncerait pas à protéger les Français.

« La France décroche du droit européen »

Dans son communiqué, le ministre s’inquiète également de l’écart grandissant entre le droit français et le droit européen. Alors que la durée maximale de rétention en France est de 90 jours, et jusqu’à 210 jours dans les cas extrêmes, 14 pays européens, dont l’Allemagne et la Belgique, appliquent une rétention pouvant aller jusqu’à 18 mois, durée autorisée par la directive européenne « Retour ».

Plus encore, un nouveau règlement européen en cours de négociation pourrait étendre cette durée à 24 mois pour les personnes représentant une menace à l’ordre public. Pour le ministre, rien dans le droit européen ne s’oppose à une législation française plus stricte.

Un nouveau texte bientôt présenté

Le texte initial, adopté par le Parlement, visait spécifiquement les individus condamnés pour des crimes lourds : meurtres, viols, tortures, actes de barbarie, trafic de stupéfiants ou atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Pour le ministre, il s’agissait d’un texte de “bon sens”, “efficace”, et indispensable à l’éloignement des individus jugés dangereux.

Le ministre annonce donc la rédaction d’un texte modifié, en lien avec le Conseil d’État, qui sera présenté « au plus tôt » devant le Parlement.

Vers un référendum sur l’immigration et la sécurité ?

Au-delà du cadre législatif, le ministre ouvre également la porte à une consultation directe des Français. Il affirme qu’il reviendra « au peuple souverain » de trancher les grandes questions liées à la sécurité et à l’immigration. Et de conclure : « Le moment venu, par référendum. »

Par Nawel Thabet / Medianawplus

Un mois après son adoption au parlement le verdict constitutionnel est tombé.Le projet de loi immigration est vidé de nombreuses mesures obtenues par la droite.
Parmi les mesures censurées figurent le durcissement du regroupement familial, les frais d’inscription ainsi que l’instauration d’une “caution retour” pour les étudiants étrangers, l’accès aux prestations sociales,à l’aquisition de la nationalité, ou encore le rétablissement du délai de séjour irrégulier.
Le Conseil constitutionnel, après avoir examiné 49 des 86 articles du projet de loi immigration, a largement censuré le texte, dans une décision rendue jeudi 25 janvier.
Dans le détail, 35 articles, soit plus du tiers du texte, font l’objet d’une censure totale ou partielle “comme ‘cavaliers législatifs, selon la décision des Sages. Cette expression signifie qu’ils sont jugés sans lien suffisant avec l’objet du projet de loi.

Sur le réseau social X (anciennement twitter ),le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin,s’est félicité de cette décision “le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte initial du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers !”.
Il ajoute “le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu l’indiquer lors des débats, de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non respect de la procédure parlementaire.”, écrit Gérard Darmanin.
La décision du Conseil Constitutionnel de censurer une très large partie du texte du gouvernement voté en décembre dernier par l’Assemblée nationale illustre la vacuité de la politique française sur l’immigration depuis des décennies en particulier celle du gouvernement d’Emmanuel Macron mise en œuvre par son ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
De son côté Marine Le Pen réagit elle aussi sur X “la censure du Conseil Constitutionnel donne raison au Rassemblement National”
Contrairement à la réaction du président de son parti Jordan Bardella “Par un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République lui-même, le Conseil constitutionnel censure les mesures de fermeté les plus approuvées par les Français : la loi immigration est mort-né.La seule solution, c’est le référendum sur l’immigration”.
Les Républicains demandent un deuxième texte après la ddécision du Conseil constitutionnel.
Pour le juriste Serge Slama sur francinfo, cette décision, assez attendue , pas très ambitieuse , mais qui nettoie le texte des cavaliers législatifs “.
La députée de France insoumise Danièle Obono estime que cette loi “n’a pas de raison d’être promulguée”.
Le député MoDem Erwan Balanant s’est félicité de cette décision ” dans notre pays , nous avons des valeurs et c’est ce que nous a rappelé le Conseil constitutionnel”.

Par Medianawplus

Après trois mois de crise sociale et politique, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme des retraites dont la mesure phare très contesté du report de l’âge à la retraite à 64 ans.
Par ailleurs, il a rejeté la demande de la gauche du référendum d’initiative partagée(RIP).
Les neufs sages du Conseil constitutionnel ont retoqué six dispositions du texte, dont l’index senior.

“Il n’y a ni vainqueur, ni vaincu..Le texte arrive à la fin de son processus démocratique”, a réagi la Première ministre Elisabeth Borne sur Twitter.

#Retraites | Le @Conseil_constit a jugé, tant sur le fond que sur la procédure, la réforme conforme à notre Constitution.

Le texte arrive à la fin de son processus démocratique.

Ce soir, il n’y a ni vainqueur, ni vaincu.

— Élisabeth BORNE (@Elisabeth_Borne) April 14, 2023

La gauche a appelé à poursuivre le combat contre cette réforme des retraites.”La lutte continue et doit rassembler ses forces”, a écrit Jean Luc Mélenchon sur twitter.

La décision du Conseil constitutionnel montre qu'il est plus attentif aux besoins de la monarchie présidentielle qu'à ceux du peuple souverain. La lutte continue et doit rassembler ses forces.

— Jean-Luc Mélenchon (@JLMelenchon) April 14, 2023

De son côté le chef des Républicains Eric Ciotti, a appelé au calme “j’appelle désormais à une grande conférence sociale afin de se saisir des enjeux liés au travail”, a écrit le chef du parti sur twitter.
Il a ajouté dans un communiqué “Je respecte cette décision.Cette loi doit être désormais appliquée”.

Le Conseil Constitutionnel a validé le report de l’âge de départ en retraite à 64 ans.

Je respecte cette décision.

Cette loi doit être désormais appliquée.

Mon communiqué ⤵️ pic.twitter.com/Alug2YCzaz

— Eric Ciotti (@eciotti) April 14, 2023